Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er Août 2024

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1. Acceptation des Conditions

En utilisant le Service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions, ainsi que par notre Politique de Confidentialité. Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et SimuFranceSalaire. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment, et ces modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Service après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

2. Description du Service

SimuFranceSalaire fournit un outil en ligne de calcul estimatif de la rémunération (salaire brut en net, cotisations sociales) et des impôts en France. Le Service est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil financier, fiscal ou juridique professionnel. Les calculs sont basés sur les informations que vous fournissez et sur la législation fiscale et sociale française en vigueur au moment de la dernière mise à jour de nos algorithmes. Nous nous efforçons d'assurer l'exactitude des calculs, mais ne pouvons garantir leur précision absolue en raison de la complexité et des fréquentes modifications de la législation.

3. Utilisation du Service et Obligations de l'Utilisateur

Vous acceptez d'utiliser le Service conformément à toutes les lois et réglementations applicables et uniquement à des fins légales et personnelles. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsque vous utilisez le calculateur.
• Ne pas utiliser le Service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou nuire au Site ou interférer avec l'utilisation du Service par d'autres utilisateurs.
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Service, par piratage, exploration de mot de passe ou tout autre moyen.
• Ne pas utiliser le Service pour transmettre des informations fausses, trompeuses ou illégales.
• Reconnaître que les résultats fournis par le Service sont des estimations et ne doivent pas remplacer les conseils d'un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal, etc.).

L'utilisation du Service est sous votre seule et entière responsabilité. Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude des informations fournies et de prendre des décisions financières en consultant des professionnels si nécessaire.

4. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu présent sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, téléchargements numériques, compilations de données, logiciels et algorithmes du calculateur, est la propriété de SimuFranceSalaire ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Le nom "SimuFranceSalaire" et son logo sont des marques déposées. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre de quelque manière que ce soit le contenu du Site sans notre consentement écrit préalable.

5. Limitation de Responsabilité

Le Service est fourni "tel quel" et "selon disponibilité" sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SimuFranceSalaire décline toute garantie, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, sécurisé ou que les défauts seront corrigés. Les informations et calculs fournis par le Service sont à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme des conseils financiers ou fiscaux définitifs.

En aucun cas SimuFranceSalaire, ses dirigeants, employés ou agents ne pourront être tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs (y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles) résultant de (i) votre accès ou utilisation ou incapacité d'accéder ou d'utiliser le Service ; (ii) toute conduite ou contenu d'un tiers sur le Service ; (iii) tout contenu obtenu à partir du Service ; et (iv) l'accès, l'utilisation ou l'altération non autorisés de vos transmissions ou de votre contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages.

6. Exactitude des Informations

Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations et les algorithmes de calcul à jour et exacts, la législation fiscale et sociale française est complexe et sujette à des changements fréquents. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies par le Service. Les résultats des simulations sont des estimations basées sur les données que vous saisissez et les règles en vigueur au moment de la simulation. Il est de votre responsabilité de vérifier les informations auprès des autorités compétentes ou de consulter un professionnel qualifié avant de prendre toute décision basée sur les résultats obtenus via notre Service.

7. Liens Vers des Sites Tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par SimuFranceSalaire. Nous n'avons aucun contrôle sur, et n'assumons aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que SimuFranceSalaire ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites web ou services.

8. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion. En continuant d'accéder ou d'utiliser notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées.

9. Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Notre manquement à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter via notre page de contact ou par email à [adresse email de contact fictive, ex: [email protected]].